- pouvoirs d’enquête du magistrat instructeur
- investigatory powers of the prosecutor
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
pouvoirs d’enquête du magistrat instructeur
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magistrat — magistrat, ate [ maʒistra, at ] n. • 1470; « magistrature » 1354; lat. magistratus 1 ♦ N. m. Vx L administration publique; les pouvoirs politiques. « plus le magistrat est nombreux » (Rousseau). 2 ♦ (XVIe) Fonctionnaire public ou officier civil… … Encyclopédie Universelle
Affaire des ventes d'armes à l'Angola — Angola L affaire des ventes d armes en Angola, ou Angolagate, est un trafic d armes présumé dans laquelle sont impliquées plusieurs personnalités politiques françaises de premier plan parmi lesquelles un ancien ministre de l’Intérieur, un fils de … Wikipédia en Français
Affaire Des Ventes D'armes À L'Angola — L Affaire des ventes d armes en Angola est une affaire judiciaire dans laquelle sont impliquées plusieurs personnalités politiques françaises de premier plan parmi lesquelles un ancien ministre de l’Intérieur, un fils de président de la… … Wikipédia en Français
Affaire Falcone — Affaire des ventes d armes à l Angola L Affaire des ventes d armes en Angola est une affaire judiciaire dans laquelle sont impliquées plusieurs personnalités politiques françaises de premier plan parmi lesquelles un ancien ministre de l’Intérieur … Wikipédia en Français
Affaire des ventes d'armes a l'Angola — Affaire des ventes d armes à l Angola L Affaire des ventes d armes en Angola est une affaire judiciaire dans laquelle sont impliquées plusieurs personnalités politiques françaises de premier plan parmi lesquelles un ancien ministre de l’Intérieur … Wikipédia en Français
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Affaire des ventes d'armes à l'angola — L Affaire des ventes d armes en Angola est une affaire judiciaire dans laquelle sont impliquées plusieurs personnalités politiques françaises de premier plan parmi lesquelles un ancien ministre de l’Intérieur, un fils de président de la… … Wikipédia en Français
Affaire du trafic d'armes vers l'Angola — Affaire des ventes d armes à l Angola L Affaire des ventes d armes en Angola est une affaire judiciaire dans laquelle sont impliquées plusieurs personnalités politiques françaises de premier plan parmi lesquelles un ancien ministre de l’Intérieur … Wikipédia en Français
Angolagate — Affaire des ventes d armes à l Angola L Affaire des ventes d armes en Angola est une affaire judiciaire dans laquelle sont impliquées plusieurs personnalités politiques françaises de premier plan parmi lesquelles un ancien ministre de l’Intérieur … Wikipédia en Français
Trafic d'armes vers l'Angola — Affaire des ventes d armes à l Angola L Affaire des ventes d armes en Angola est une affaire judiciaire dans laquelle sont impliquées plusieurs personnalités politiques françaises de premier plan parmi lesquelles un ancien ministre de l’Intérieur … Wikipédia en Français
instruction — [ ɛ̃stryksjɔ̃ ] n. f. • 1319; lat. instructio I ♦ Action d instruire. 1 ♦ Vx ou littér. Action d apprendre ce qu il est utile ou indispensable de savoir. ⇒ apprentissage, édification, initiation. 2 ♦ Action d enrichir et de former l esprit (de la … Encyclopédie Universelle
